ERP : obligation d’une fontaine d’eau fraîche et potable?

Certaines sociétés vous démarcheront avec comme argument la loi EGALIM et AGEC, vous expliquant qu’il est obligatoire d’arrêter la distribution de bouteille d’eau plastique et d’installer une fontaine d’eau potable et fraîche pour vos collaborateurs et le public. Voici quelque éclaircissement sur le sujet:
«À compter du 1er janvier 2022, les établissements recevant du public sont tenus d’être équipés d’au moins une fontaine d’eau potable accessible au public, lorsque cette installation est réalisable dans des conditions raisonnables. Cette fontaine est raccordée au réseau d’eau potable lorsque l’établissement est raccordé à un réseau d’eau potable. Un décret précise les catégories d’établissements soumis à cette obligation et les modalités d’application du présent alinéa.
« Les établissements de restauration et débits de boissons sont tenus d’indiquer de manière visible sur leur carte ou sur un espace d’affichage la possibilité pour les consommateurs de demander de l’eau potable gratuite. Ces établissements doivent donner accès à leurs clients à une eau potable fraîche ou tempérée, correspondant à un usage de boisson. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000041553842

Concernant les employés: l’article R. 232-3 oblige les employeurs à mettre à la disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche tandis que l’article R. 232-3-1 prévoit, en cas de conditions particulières de travail entraînant les travailleurs à se désaltérer fréquemment, que l’employeur mette gratuitement à leur disposition au moins une boisson non alcoolisée.

Eauparnature propose une gamme de fontaines écologiques avancées proposant 2 fonctions: jet d’eau tempérée et jet d’eau rafraîchi. Branchées sur le réseau d’eau potable, nos fontaines sont également équipées de filtres à charbons actifs et d’une nanotechnologie assurant une filtration préventive pour une eau de qualité la plus sûre au point de distribution.

Panier
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